Politique de remboursement

Droit de rétractation et informations sur les remboursements

6.1 Conformément à l'art. 5 du décret législatif du 22 mai 1999 n. 185, le client (s'il se qualifie en tant que "consommateur" conformément à l'article 1 lettre b) du décret législatif du 22 mai 1999 n. 185) a le droit de résilier le contrat et de retourner les Produits commandés, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des Produits.
6.2 Le droit de rétractation visé à l'article 6.1 ci-dessus doit être exercé par le Client, sous peine de déchéance, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. à Pâtisserie Brignone sas - Via Roma 2 Dronero 12025 (CN) dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des Produits. La communication ci-dessus peut être envoyée, dans le même délai, à Pâtisserie Brignone sas au courrier ord@pasticceriabrignone.com, sous réserve de confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures après l'envoi du télégramme ou du fax.
6.3 Tous les retours (qui doivent être parfaitement intacts et accompagnés de l'emballage d'origine) doivent être autorisés par le Service Client Pâtisserie Brignone sas qui émettra un numéro d'autorisation de retour (RMA). Une fois le numéro RMA reçu, le Client peut retourner le Produit à l'adresse suivante: 
Pâtisserie Brignone sas –
Via Roma 2 Dronero 12025 (CN).

Les colis contre remboursement ne seront pas acceptés.

6.4 Une fois les Produits reçus (et leur intégrité vérifiée) Pâtisserie Brignone sas prévoira, dans les meilleurs délais, de créditer au Client le coût des Produits retournés (tel qu'indiqué sur la facture), en retenant le montant des frais de port qui seront définitivement facturés au Client.

6.5 Le droit de rétractation visé à l'article 6.1 ci-dessus ne peut être exercé par le Client dans les cas suivants:

a) les marchandises ont été fabriquées sur mesure ou clairement personnalisées
b) si les marchandises de par leur nature ne peuvent être retournées ou si elles risquent d'être endommagées ou modifiées rapidement
c) si les biens ont été ouverts par le consommateur 
d) si son état ou sa qualité a été influencé par le consommateur (par exemple des articles sales ou endommagés)